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Codes fabricants | Décalage de l'entrée en vigueur

Un décret publié en juin 2019 créait pour les fabricants de montures optiques,  verres ophtalmiques et aides visuelles la nécessité de détenir, au plus tard le 1er janvier 2020, un code d’ identification individuelle (« code fabricant ») pour la prise en charge de leurs produits par la Sécurité sociale.

En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes fabricants, le ministère de la Santé nous informe qu’une tolérance de 6 mois supplémentaire sera accordée afin de permettre la facturation et la prise en charge des verres et montures optiques. Jusqu’au 1er juillet 2020, les opticiens pourront faire les demandes de prise en charge en indiquant soit le code LPP actuel, soit l’identifiant individuel du fabricant. Pour les aides visuelles, la tolérance durera jusqu’au 1er avril 2020.

En revanche, les obligations des fabricants relatives aux dépôts de demande ne sont pas aménagées.  Les fabricants doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates initialement prévues ( 1er septembre 2019)

Au-delà du 1er juillet 2020, la prise en charge sur les anciens codes ne sera plus possible pour les verres et les montures. Il convient donc que chaque fabricant ait communiqué à ses distributeurs son code LPP d’identification individuelle.

Concernant les informations sur ce sujet, elles seront régulièrement mises à jour sur le site du ministère de la santé à l’adresse suivante :
https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/dispositifs-medicaux/article/identification-individuelle-pour-une-inscription-en-ligne-generique-des

Les codes identifiants seront prochainement publiés sur le site du Ministère des solidarités et de la santé.
Sur le sujet spécifique de l’optique, le ministère annonce la mise en ligne prochaine d’une page dédiée sur le même site internet à une autre adresse.