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Codes fabricants | Nouveau décalage de l'entrée en vigueur

Un décret publié en juin 2019 créait pour les fabricants de montures optiques,  verres ophtalmiques et aides visuelles la nécessité de détenir un code d’ identification individuelle (« code fabricant ») pour la prise en charge de leurs produits par la Sécurité sociale.

En raison du nombre important de dossiers reçus et du délai de traitement nécessaire à l’attribution des codes fabricants, le ministère de la Santé nous informe qu’une tolérance supplémentaire sera accordée afin de permettre la facturation et la prise en charge des produits de la nomenclature « optique médicale » : jusqu’au 1er janvier 2021, les opticiens pourront faire les demandes de prise en charge en indiquant soit le code LPP générique actuel, soit l’identifiant individuel du fabricant.

En revanche, les obligations des fabricants relatives aux dépôts de demande ne sont pas aménagées.  Les fabricants doivent donc impérativement avoir demandé un code aux dates initialement prévues ( 1er septembre 2019)

Concernant les informations sur ce sujet, elles seront régulièrement mises à jour sur le site du ministère de la santé.

Retrouvez notre FAQ sur les codes LPP et les codes fabricant mise à jour en conséquence