Le comité de crise sur les délais de paiements instauré par le ministre de l’Economie et le gouverneur de la Banque de France pour promouvoir une indispensable solidarité économique s’est réuni et est opérationnel. Il continuera de réunir les organisations professionnelles autant que nécessaire, avec l’appui de la DGCCRF, pour engager un travail collectif de lutte contre les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement.

Le comité a appelé l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il a invité tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible.

Il a engagé l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des clients via leurs fédérations professionnelles. Le GIFO assurera cette remontée d’information au comité pour le compte de ses adhérents. Le comité a ajouté qu’il informera le ministre de l’Economie, qui appréciera les suites à donner à tout comportement « non solidaire ».

La volonté du ministre est de désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement, à rebours des orientations voulues par l’État en matière de relations entre les clients et leurs fournisseurs. Dans cette logique, le ministre a également annoncé que toutes les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement n’auront pas accès à la garantie de l’Etat pour les prêts bancaires.

Sollicité par le GIFO, la DGCCRF a rappelé que les règles relatives aux délais de paiement s’appliquent également en cas de recours à des centrales de paiement. Enfin, il convient de rappeler que toute pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement est également passible de sanction.