Attendu de longue date, le décret du 12 octobre 2016 pris en application de l’article 132 de la loi de modernisation du système de santé a été publié le 16 octobre. Ce texte unique, qui abroge celui de 2007, précise les règles générales d’exercice de la profession d’opticien-lunetier, les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et les modalités d’adaptation par l’opticien de la prescription de verres correcteurs ou de lentilles correctrices. Dans le cas particulier de perte ou de bris des verres correcteurs, le décret prévoit aussi les conditions de la délivrance d’un équipement de remplacement. Ses dispositions entrent en vigueur aujourd’hui 17 octobre.

Pour les lentilles de contact correctrices :

Dans le cadre d’un renouvellement de délivrance et après réalisation d’un examen de la réfraction, l’opticien peut adapter les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

• 1 an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
• 3 ans, pour les patients âgés de plus 16 ans.

Le médecin peut s’opposer à cette adaptation par une mention expresse sur l’ordonnance. Il peut aussi limiter la durée de la possibilité d’adaptation, également par une mention expresse sur l’ordonnance, « dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté ».

Si l’opticien adapte les corrections, il reporte sur la prescription médicale l’adaptation réalisée et en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

Le GIFO participe à l’observatoire du prix des lunettes. Cet observatoire remettra aux ministres chargés de la santé un rapport portant sur les prix de vente, les caractéristiques, la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé.

Pour les lentilles de contact correctrices :

Durée de validité des ordonnances :

La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la présentation ou la vérification de l’existence d’une ordonnance médicale prescrivant ces produits. L’opticien doit conserver une copie de l’ordonnance jusqu’à l’expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

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