Depuis de nombreuses années, le GIFO accompagne ses adhérents à travers la mise à disposition :

• De Conditions Générales Professionnelles (CGP) rédigées en des termes généraux compte tenu notamment des dispositions légales en vigueur, qui constituent une aide rédactionnelle à destination des adhérents du GIFO qui restent libres d’y recourir ou non ;
• D’une notice pratique rappelant le cadre des CGV et listant des suggestions complémentaires pour l’élaboration de CGV, qui doivent nécessairement être adaptées au cas par cas.

L’établissement de CGV n’est pas obligatoire, mais reste vivement recommandé. Dans ce cas, le Fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars de chaque année.

Compte tenu des dernières évolutions règlementaires, le GIFO a mis à jour les Conditions Générales Professionnelles et leur notice.

Retrouvez les CGP et la notice pratique d’élaboration de CGV dans votre espace membres.