[Communique de presse]

Paris – le 25 juillet 2018

RAC0 ou « 100% santé » les fabricants toujours actifs pour améliorer la santé visuelle et vigilants pour préserver les emplois en France

17 réunions en commissions internes, 11 réunions de concertations avec le ministère de la santé, 10 rendez-vous avec des instances de l’Etat (Gouvernement et Parlement), 9 communiqués de presse, 10 argumentaires et contributions écrites

Après les annonces publiques sur les modalités pratiques de mise en œuvre du reste à charge nul en optique, le GIFO poursuit ses travaux de sensibilisation auprès des instances dirigeantes de la Haute Autorité de Santé comme des ministères de la santé et de l’industrie. Son objectif : améliorer l’accès à la santé visuelle des Français et préserver les emplois sur le sol national.

Depuis janvier 2018, début de la concertation avec le ministère de la santé, le GIFO martèle que le système de santé optique français est satisfaisant. Si des difficultés d’accès aux soins subsistent, leur origine n’est pas tant liée au prix des équipements ou au niveau de reste à charge mais principalement dues à un manque d’information sur le parcours de santé visuelle, sur les droits sociaux, un accès parfois difficile à un professionnel de santé, l’existence de certains besoins spécifiques aujourd’hui peu ou mal couverts ; l’absence de complémentaire-santé ou la souscription à un contrat offrant une prise en charge faible voire infime en optique (contrats limités au ticket modérateur, contrats individuels).

Partant de ce postulat, le GIFO porte depuis le début une démarche constructive visant toutes ces situations, mettant au cœur de son approche le bénéficiaire : ses besoins particuliers, ses attentes légitimes en matière de qualité, les ressources dont il dispose et sa liberté de choix.

Après des mois de discussions et de nombreuses contributions notamment écrites, le GIFO appelle de ses vœux que l’avis de la Haute Autorité de Santé attendu à la rentrée alerte sur les impacts sanitaires de la réforme

La publication de l’avis tarifaire, réalisée avant l’expertise de la Haute Autorité de Santé, confirme le peu d’intérêt porté à la santé visuelle des Français, et le fait qu’il s’agit bien d’une réforme budgétaire. Conscient de l’impact, le GIFO a réalisé et mis en ligne une vidéo de sensibilisation grand public au printemps :

Des avancées ont été obtenues sur les propositions initiales du ministère, notamment grâce aux contributions étayées et diverses du GIFO (mise en place d’un comité de lecture, auditions d’experts, visite de site de fabrication, présentations de produits, analyses). Néanmoins certains points majeurs restent extrêmement inquiétants :

• L’inadéquation des critères de renouvellement anticipé aux besoins sanitaires;
• L’inadaptation des critères de remboursement de certains verres (notamment teintés ou prismatiques) qui ne répondent pas à des besoins spécifiques ;
• La non prise en compte des personnes les plus fragiles nécessitant des verres de très forte puissance.
• La complexité de la mise en œuvre et de la compréhension avec notamment le panachage possible entre les verres et montures de classes A et B.

Ses points ont été argumentés par le GIFO lors de son audition par la Haute Autorité de Santé, le 26 juin dernier, puis dans une deuxième note détaillée le 20 juillet (voir pièce jointe 2), étayée des apports d’un comité de lecture constitué de professionnels de la vue : ophtalmologistes, orthoptistes, professeurs d’écoles d’optique.

Parallèlement, le GIFO poursuit ses rapprochements avec les ministères concernés (Matignon, Santé, Bercy) et du Parlement, sur le fait que l’effort de la réforme sera porté par les fabricants. Elle mettra aussi l’opticien en difficulté face aux assurés qui, pour conserver une bonne prise en charge visuelle, devront y mettre de leur poche.

– La possibilité de délivrer séparément les verres et la monture du panier RAC 0 créera la confusion dans l’esprit des assurés et nivellera vers le bas la qualité des produits comme de la prestation.
– En imposant des matériaux avec des indices élevés au sein du panier RAC0, la nomenclature du panier à RAC 0 va créer un « standard » de qualité purement cosmétique. En imposant cette « norme », c’est le reste à charge de ceux qui ne choisiront pas le panier à RAC 0 qui sera mécaniquement augmenté.
– En les excluant explicitement (polycarbonate) ou implicitement (photochromiques) certains verres ne seront plus délivrés alors qu’ils répondent à des besoins spécifiques et souhaités par de nombreux assurés.
– En imposant un plafond de remboursement de 100€ sur les montures, ce sont les lunettes de fabrication et de création françaises qui seront exclues du marché, sauf à ajouter encore du reste à charge. Cette exclusion touchera tout autant les produits fabriqués en Europe.

Le GIFO continue à alerter sur les impacts de la réforme sur l’emploi

Rappelant les impacts déjà provoqués par la mise en œuvre des plafonds de remboursement sur l’accès aux innovations, aux produits de qualité, à la création et fabrication françaises, les fabricants de verres et de montures soulignent les dangers de l’amplification de cette ingérence dans la relation contractuelle entre les acteurs économiques et dans la liberté de choix des patients, en particulier avec la baisse prévue du plafond de remboursement de montures à 100€.

Le GIFO a diligenté un cabinet indépendant pour réaliser une étude d’impacts économiques sur ses entreprises. Cette étude permettra d’étayer les difficultés potentielles qu’ils rencontreront pour maintenir leurs sites de production et leur savoir-faire en France, s’ils ne peuvent plus avoir accès à leur marché domestique.

Le GIFO poursuit sans relâche sa sensibilisation des pouvoirs publics sur les effets indus de la promesse de campagne du Président de la République. Dans sa forme actuelle, sous couvert d’améliorer – sans justification – l’accès aux lunettes sans améliorer l’accès à une prescription, cette réforme va dégrader la santé visuelle des Français et la santé économique de toute une filière.